Domaines
D'intervention
Droit de la famille
- La rédaction de contrat de mariage
- La détermination ou modification du régime matrimonial
- La rédaction de pacte civil de solidarité (PACS)
- La donation entre époux (donation au dernier vivant)
- L’adoption simple ou plénière
- L’établissement ou la reconnaissance de filiation
- Le partage des biens entre époux ou partenaires
- La gestion des biens de mineurs
- La préparation de la transmission du patrimoine familial
- La rédaction de testament
- La mise en place de donations ou de donations-partages
- L’anticipation successorale en famille recomposée
- L’assistance lors d’un divorce ou d’une séparation
Droit des successions
- L’accompagnement juridique après un décès
- La détermination des héritiers et des parts successorales
- La vérification et l’exécution des testaments
- La rédaction des actes nécessaires au règlement de la succession
- L’évaluation du patrimoine du défunt
- Le calcul et le paiement des droits de succession
- L’organisation du partage des biens entre les héritiers
- Le conseil pour anticiper une succession (donation, testament, donation-partage)
Droit immobilier
- La rédaction et la signature des avant-contrats (compromis, promesse de vente)
- L’authentification des actes de vente immobilière
- La rédaction des baux d’habitation ou professionnels
- Le conseil sur les régimes de copropriété et servitudes
- La gestion des formalités liées à l’urbanisme
- L’accompagnement lors de la vente ou de l’acquisition de biens (maisons, terrains, immeubles…)
- L’évaluation de la valeur d’un bien immobilier
- Le conseil en matière de fiscalité immobilière et de transmission
Droit des affaires
- La création d’entreprises (rédaction des statuts, choix de la structure juridique)
- La cession ou transmission de fonds de commerce ou de parts sociales
- La rédaction et l’analyse de baux commerciaux ou professionnels
- Le conseil juridique aux dirigeants dans la gestion de leur activité
- L’accompagnement dans les opérations de restructuration ou de transformation
- La préparation de la transmission de l’entreprise dans un cadre familial ou professionnel
- La sécurisation juridique des engagements commerciaux
Droit rural
- La rédaction et la gestion des baux ruraux
- L’organisation de la transmission d’exploitation agricole
- La création ou la modification de sociétés agricoles (GAEC, EARL, etc.)
- Le partage ou la vente de biens agricoles ou forestiers
- L’accompagnement dans les projets de remembrement ou de mise en valeur des terres
- Le conseil en matière de fiscalité agricole et de succession en milieu rural
Appartenance au Groupement d’Intérêt Économique RURANOT
Gestion de patrimoine
- L’organisation juridique et fiscale du patrimoine familial ou professionnel
- Le conseil en matière de donation, testament ou transmission anticipée
- L’optimisation patrimoniale en fonction de la situation personnelle et des objectifs
- L’accompagnement dans les changements de régime matrimonial
- La mise en place destratégies adaptées en cas de divorce, succession ou transmission d’entreprise
- Le suivi dans le temps de la structure patrimoniale en fonction de son évolution
